Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Les présentes CGV encadrent les prestations de services proposées par NIROAD.

Champ d’application : sauf stipulation écrite contraire, les présentes s’appliquent à toute vente de prestations effectuée par NIROAD auprès de clients professionnels. Pour les clients consommateurs, des conditions spécifiques pourront s’appliquer.

TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

1) Définitions

Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel commandant une Prestation.
Prestation : les services décrits au Devis/Proposition (conseil, accompagnement, réalisation, etc.).
Devis : document émis par NIROAD précisant l’offre, le prix et les conditions particulières.

2) Devis – Commande – Priorité contractuelle

Le Devis émis par NIROAD précise la description des Prestations, le prix et les modalités d’exécution. Sauf mention contraire, le Devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès acceptation écrite du Devis (signature, validation électronique ou « bon pour accord ») et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) Devis/conditions particulières, (2) CGV, tout autre document commercial.

3) Conditions de paiement

Sauf mention contraire au Devis :

Acompte : 50 % à la commande ;
Solde : 50 % à la livraison (facture payable à réception) ;
Échéancier : tout autre découpage doit figurer explicitement au Devis.

Retard de paiement : tout montant non payé à la date d’exigibilité entraîne, sans mise en demeure préalable : (i) l’application de pénalités de retard au taux légal majoré (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal), et (ii) l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10 C. com.). NIROAD se réserve le droit de suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement.

4) Périmètre – Collaboration – Obligations du Client – Collaboration – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes informations, accès et validations nécessaires. Tout décalage dû à des retards de validation ou à la modification du besoin pourra entraîner un ajustement du planning et/ou une facturation complémentaire (cf. Art. 6).

5) Modifications – Hors périmètre

Toute demande de modification (changement de brief, fonctionnalités supplémentaires, itérations au‑delà de ce qui est prévu) fera l’objet d’un chiffrage complémentaire et, le cas échéant, d’un avenant au Devis.

6) Délais – Planning

Les délais éventuellement communiqués sont indicatifs. Ils supposent la collaboration active du Client et le respect des échéances de validation et de paiement. En cas d’urgence ou de compression de planning acceptée par NIROAD, une majoration pourra s’appliquer.

7) Livraison – Recette – Réserves

À la livraison, le Client dispose de 5 à 10 jours ouvrés (selon Devis) pour vérifier la conformité et notifier ses réserves précises et motivées. Passé ce délai, la Prestation est réputée conforme et acceptée. Les corrections hors réserves ou tardives relèvent de l’Art. 6.

8) Propriété intellectuelle – Licence / Cession

Sauf stipulation contraire au Devis :

Les méthodes, savoir‑faire, outils préexistants de NIROAD demeurent sa propriété.
Les livrables (documents, modèles, scripts, etc.) sont concédés au Client sous licence non exclusive et non cessible pour ses besoins internes, après complet paiement des sommes dues.
Sur demande et si prévu au Devis, une cession de droits (étendue, territoires, durée) pourra être consentie moyennant une rémunération spécifique.

9) Références – Communication

Sauf opposition écrite du Client avant signature du Devis, NIROAD peut citer le nom et le logo du Client en références commerciales (site, présentations), sans divulguer d’informations confidentielles.

10) Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations désignées comme telles ou raisonnablement confidentielles, pour une durée de 3 ans à compter de leur obtention. Ne sont pas confidentielles : informations publiques ou obtenues légitimement auprès d’un tiers.

11) Protection des données

Quand l’exécution d’une mission implique un traitement de données personnelles, NIROAD agit selon les rôles définis (responsable/sous‑traitant) et applique les mesures appropriées. Voir la Politique de confidentialité publiée sur le Site. Un avenant de sous‑traitance (art. 28 RGPD) pourra être établi si nécessaire.

12) Non‑sollicitation

Le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou sous‑traitant clé de NIROAD ayant participé à la mission, pendant la mission puis 12 mois après, sauf accord écrit. En cas de manquement, une indemnité égale à 6 mois de la dernière rémunération contractuelle sera due.

13) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui‑ci excède 60 jours, chaque partie pourra résilier la mission par écrit, sans indemnité.

14) Responsabilité – Limitation

NIROAD répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements. La responsabilité totale de NIROAD est, toutes causes confondues, limitée au montant HT payé par le Client pour la Prestation en cause au cours des 12 derniers mois. Sont exclus : pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, données ou tout dommage indirect.

15) Résiliation

En cas de manquement grave non réparé 15 jours après mise en demeure écrite, la partie non défaillante pourra résilier la mission de plein droit. Restent dues les sommes échues et les Prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

16) Sous‑traitance

NIROAD peut recourir à des sous‑traitants pour tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité, en assurant un niveau de confidentialité et de sécurité équivalent.

17) Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.