Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'automatisation sur-mesure fournies par NIROAD à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis signé, de ses éventuelles annexes (dont l'accord de sous-traitance des données) et des présentes conditions. Toute condition contraire du Client est inopposable à NIROAD sauf acceptation écrite.

2. Prestations

NIROAD conçoit, met en place et accompagne des automatisations sur-mesure pour les cabinets de recrutement, par exemple : recherche de nouveaux clients, sourcing et qualification de candidats, relances de candidats et de clients, comptes rendus et reporting.

Chaque projet suit les étapes suivantes :

• un premier rendez-vous (R1) servant d'audit du fonctionnement du Client ;
• un deuxième rendez-vous (R2) pour valider ensemble le besoin, puis la proposition ;
• l'onboarding : accès aux outils et données nécessaires, calage des règles ;
• la construction du système et ses tests sur des cas réels ;
• la livraison, c'est-à-dire la mise en service ;
• l'accompagnement mensuel : suivi, ajustements et évolutions, assurés directement par Nicolas Rodriguez.

Le périmètre exact, les livrables et le calendrier sont définis dans le devis, en fonction du besoin du Client.

3. Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et du paiement de l'acompte.

4. Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, les prix comprennent l'ensemble des frais nécessaires à la prestation pendant la durée du contrat : domaine d'envoi, outils et licences logicielles, sources de données. Aucun frais tiers n'est facturé en supplément au Client.

5. Paiement

Un acompte de 50 % est dû à la commande. Le solde est dû à la livraison, c'est-à-dire à la mise en service de la machine, constatée par la validation des tests par le Client. Les éventuelles prestations récurrentes prévues au devis sont facturées selon la périodicité qui y est indiquée.

Les factures sont payables par virement à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). NIROAD peut suspendre la prestation après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, moyennant un préavis d'un mois. Les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues ; l'acompte reste acquis à NIROAD dès lors que l'installation a commencé.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

7. Engagements de NIROAD

NIROAD s'engage à livrer le système décrit au devis, testé sur des cas réels avant sa mise en service, et à en assurer le suivi pendant toute la durée de l'accompagnement.

NIROAD est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial n'est garanti : nombre de réponses, de rendez-vous, de mandats ou chiffre d'affaires dépendent notamment du marché, des données et de l'organisation du Client.

8. Engagements du Client

• Participer aux rendez-vous R1 et R2 et fournir, lors de l'onboarding, les accès et données nécessaires.
• Participer aux tests et valider le système avant sa mise en service.
• Garantir que les données personnelles qu'il confie, notamment celles de ses candidats, ont été collectées légalement et que les personnes concernées ont été informées de leur utilisation.
• Conserver la maîtrise des décisions et de la relation avec ses candidats et ses clients.

9. Envois et conformité

Lorsque la prestation comprend l'envoi automatisé d'emails, ceux-ci partent depuis un domaine distinct du domaine principal du Client, à un rythme maîtrisé. Chaque message identifie l'expéditeur et permet au destinataire de s'opposer simplement à tout nouvel envoi ; toute opposition est prise en compte sans délai. Les présentations de candidats sont anonymisées et les relances s'arrêtent dès que le destinataire répond.

10. Propriété et fin du contrat

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire de la machine configurée pour lui (paramétrages, scénarios, modèles de messages) et conserve l'ensemble de ses données, y compris à la fin du contrat. NIROAD conserve la propriété de son savoir-faire et de ses méthodes et outils génériques.

À la fin du contrat, NIROAD transfère au Client les accès nécessaires. Les éventuels abonnements aux outils tiers indispensables au fonctionnement de la machine sont alors à la charge du Client s'il souhaite la faire tourner.

11. Données personnelles

Pour les données personnelles qu'il confie à NIROAD, notamment celles de ses candidats, le Client est responsable du traitement et NIROAD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. NIROAD s'engage notamment à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution de la prestation ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• n'utiliser que les sous-traitants ultérieurs listés dans l'accord de sous-traitance et informer le Client de tout changement ;
• assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• à la fin du contrat, remettre les données au Client et supprimer ses propres copies dans un délai de 30 jours.

Le détail figure dans l'accord de sous-traitance annexé au devis. Les autres traitements réalisés par NIROAD sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et trois ans après. NIROAD ne cite le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit.

13. Responsabilité

La responsabilité de NIROAD est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois. NIROAD ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.